Loi influenceurs : le résumé de ce qui s’applique en 2026

La loi en huit points

Qui est concerné

Le guide du ministère de l’Économie reprend la définition de la loi. Fait de l’influence commerciale toute personne qui, « à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public établi sur le territoire français, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou d’une cause quelconque ».

Trois conditions doivent être réunies : une contrepartie (de l’argent ou un avantage en nature), une promotion, et un public en ligne, quel que soit le nombre de personnes concernées. Un micro-influenceur avec 2 000 abonnés est donc concerné dès qu’un commerce lui offre un repas contre une vidéo.

Deux nuances, données par le même guide. Un produit reçu sans aucune demande de publication, ou une invitation à un événement à laquelle on est libre de ne pas aller, n’est probablement pas de l’influence commerciale. Le ministère recommande quand même de dire à son public que le produit a été remis, ou que c’était une invitation.

La loi vise aussi les agents d’influenceurs, et les créateurs installés à l’étranger qui s’adressent au public français. Pour ces derniers, c’est l’article 9 de la loi, depuis 2023 ; l’ordonnance du 6 novembre 2024 l’a réécrit. Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ils doivent désigner un représentant légal dans l’Union et souscrire une assurance civile professionnelle.

La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »

L’article 5-2 impose d’indiquer l’intention commerciale par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Le guide du ministère la veut claire, lisible et identifiable, et demande d’identifier clairement la marque ou le commerce. Il invite aussi à utiliser l’outil de chaque plateforme qui signale un contenu commercial.

Le pas-à-pas pour Instagram, TikTok et YouTube, et les erreurs à éviter, sont dans notre guide la mention « Collaboration commerciale ».

Le contrat écrit dès 1 000 € HT

L’article 8 de la loi impose un contrat écrit entre l’annonceur et le créateur. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil : le contrat est obligatoire quand la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature atteint 1 000 € HT, pour un même annonceur, au cours d’une même année, pour un même objectif promotionnel.

Le contrat doit contenir, sous peine de nullité :

1. l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale ;
2. la nature des missions confiées ;
3. la rémunération en argent, ou ses modalités de calcul, et la valeur de chaque avantage en nature ;
4. les droits et obligations de chacun, notamment sur la propriété intellectuelle ;
5. l’application du droit français.

Un exemple. Un café offre un brunch de 45 € HT chaque mois au même créateur, pour la même opération, et lui paie une vidéo 500 € HT en septembre. Sur l’année : 12 × 45 € + 500 € = 1 040 € HT. Le contrat écrit est obligatoire. Notre générateur de contrat de collab fait ce calcul et écrit le modèle, gratuitement et sans compte.

Ce qu’un influenceur ne peut pas promouvoir

La loi interdit aux influenceurs la promotion de certains produits et services. Le guide du ministère en donne la liste :

• les actes de chirurgie et de médecine esthétiques, ainsi que les actes, procédés et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé (article L. 1151-2 du code de la santé publique), par exemple l’épilation à la lumière pulsée ou au laser : un point à connaître pour les instituts ;
• les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ;
• le tabac, la cigarette électronique et les produits de nicotine ;
• l’abstention thérapeutique, c’est-à-dire inciter à ne pas se soigner.

D’autres sont très encadrés :

• l’alcool : permis sur internet si le message reste informatif et porte un message de prévention ;
• les jeux d’argent : seulement pour des opérateurs autorisés, sur des plateformes capables d’exclure les mineurs, avec un message de mise en garde ;
• les crypto-actifs et produits financiers risqués, les médicaments et les dispositifs médicaux, chacun avec ses règles ;
• les formations professionnelles financées par des fonds publics : depuis le 2 avril 2026, la promotion doit afficher des mentions sur ce financement, pendant au moins 90 % de la durée d’une vidéo.

Images retouchées, images virtuelles

Une photo ou une vidéo qui affine ou épaissit la silhouette, ou modifie l’apparence du visage, porte la mention « Images retouchées ». Un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle portent la mention « Images virtuelles ». Le guide du ministère indique qu’on peut aussi utiliser les outils des plateformes qui signalent les filtres.

Les créateurs mineurs

Avant 16 ans, un mineur ne peut faire de l’influence commerciale que comme salarié d’une entreprise, avec un agrément préalable des services de l’État. 90 % des sommes perçues sont consignées jusqu’à sa majorité. Entre 16 et 18 ans, non émancipé, il peut créer son entreprise avec l’autorisation de ses représentants légaux. Sur Lokyn, les créateurs auront 18 ans au moins.

Les devoirs du commerce ou de la marque

• Être identifié. La mention nomme l’annonceur.
• Signer le contrat écrit dès 1 000 € HT dans l’année avec le même créateur, pour le même objectif.
• Répondre des dommages. Selon le guide du ministère, l’annonceur, et le cas échéant l’agent ou l’agence, peuvent être déclarés solidairement responsables du préjudice causé.
• Ne pas acheter d’avis. Ce n’est pas la loi influenceurs, mais les règles de Google Maps : un avis payé, directement ou en nature, est interdit, et un établissement ne doit pas offrir d’avantage en échange d’un avis. Un faux avis est aussi une pratique commerciale trompeuse : voir notre guide avis Google.
• Demander l’accord écrit avant de réutiliser la vidéo d’un créateur sur ses propres comptes : voir reposter la vidéo d’un créateur.

Les mots de la loi, de « annonceur » à « influence commerciale », sont définis dans notre glossaire de l’influence.

Les sanctions

Une collab cachée peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Le ministère de l’Économie rappelle la peine : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, jusqu’à sept ans en cas de circonstances aggravantes. Sa fiche sur les pratiques commerciales trompeuses précise que les peines montent à cinq ans et 750 000 € quand l’infraction passe par un service en ligne, et que l’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires ou la moitié des dépenses de publicité.

La DGCCRF peut aussi ordonner une mise en conformité, imposer un message d’avertissement, faire déréférencer ou bloquer un compte. Une interdiction d’exercer l’activité peut s’ajouter. En 2024, elle a contrôlé plus de 260 influenceurs : 40 % présentaient des anomalies.

Les dates à retenir

Et les impôts ?

Le guide du ministère est clair : tout ce que rapporte l’influence, à titre principal ou à côté, se déclare dès le premier euro, avantages en nature compris, à leur valeur réelle. Le créateur déclare son activité dans les 15 jours de son commencement. Les étapes sont dans notre guide influenceur auto-entrepreneur : statut, SIRET et impôts, et le cas des cadeaux dans produit ou repas offert : faut-il le déclarer ?

Ce que Lokyn fera pour toi

Lokyn est une plateforme française qui met en relation les commerces de proximité et les micro-influenceurs du même quartier : collabs en cadeau ou rémunérées, contrat écrit généré automatiquement, clients comptés en caisse.

Concrètement : chaque collab aura son contrat écrit, avec les mentions de l’article 8. Chaque vidéo portera la mention « Collaboration commerciale » du début à la fin. Les créateurs auront 18 ans et un SIRET avant leur première collab, et pas d’alcool dans les collabs. Lokyn ouvre ville par ville : réserve ta place de commerce, ou inscris-toi comme créateur.

À lire aussi

• GuideMention « Collaboration commerciale » : Instagram, TikTokQuand la mention est obligatoire, quoi écrire, le pas-à-pas sur Instagram, TikTok et YouTube, les erreurs et les sanctions.
• Outil gratuitGénérateur de contrat de collabRepas, soin, produit ou paiement : un modèle de contrat pour ta collab, à relire, compléter, imprimer et signer.
• GuideAvis Google : en avoir plus sans tricherCe que la loi et Google interdisent, les sanctions des faux avis, le cas des créateurs invités, et une méthode pour avoir plus de vrais avis.
• GuideGlossaire de l’influence : les mots des collabs expliquésPlus de cinquante mots des collabs, de l’influenceur à la facture électronique, définis simplement avec la règle officielle quand elle existe.

Sources

1. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, texte consolidé, Légifrance, consulté le 5 octobre 2026
2. Loi n° 2023-451, article 5-2 (mention de l’intention commerciale), Légifrance, version en vigueur depuis le 8 novembre 2024
3. Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (mise en conformité avec le droit européen), Légifrance, Journal officiel du 7 novembre 2024
4. Ministère de l’Économie, Lettre de la DAJ, « Encadrer l’influence commerciale et lutter contre les dérives sur les réseaux », 19 novembre 2024
5. Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (seuil de 1 000 € HT du contrat écrit), Légifrance, en vigueur le 1er janvier 2026
6. Service-public.fr, « Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles », publié le 7 mai 2026
7. Ministère de l’Économie, Guide de bonne conduite, Influence commerciale : l’essentiel de vos droits et devoirs (PDF), édition de juin 2026
8. Ministère de l’Économie, « Influenceurs : quels sont mes devoirs ? », consulté le 5 octobre 2026
9. DGCCRF, fiche « Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir », écrite le 12 mai 2025
10. DGCCRF, bilan 2024 (contrôles des influenceurs), 13 mars 2025
11. Google Maps, Contenus interdits et soumis à des restrictions (avis payés, directement ou en nature), consulté le 5 octobre 2026

Ce guide explique les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Comment ce guide est fait. L’équipe Lokyn l’a préparé avec l’aide d’outils d’IA, et chaque règle renvoie à sa source, ci-dessus. Il est mis à jour quand une règle change, et sa date avec lui. Une erreur, une question ? Écris-nous : bonjour@lokyn.fr. Notre charte éditoriale.