Contrat influenceur : le modèle gratuit à remplir

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet la promotion, par le Créateur, de l’établissement de l’Annonceur et de ses produits ou services.

Il fixe les contenus attendus, la contrepartie, et les droits et obligations de chaque partie. L’ensemble des prestations prévues ici poursuit un même objectif promotionnel.

Article 2. Contenus et calendrier

Le Créateur réalise et publie sur ses comptes :

• 1 vidéo TikTok

Il publie le dernier contenu au plus tard le ……………………. Tout retard prévisible est signalé par écrit (message ou e-mail) avant cette date ; les parties conviennent alors d’une nouvelle date.

Chaque contenu reste en ligne au moins 3 mois après sa publication.

Le Créateur envoie à l’Annonceur le lien de chaque contenu le jour de sa mise en ligne.

Article 3. Contrepartie

Avantages en nature (nature, quantité, valeur unitaire hors taxes) : ……………………

Rémunération en numéraire : …………………… € HT, réglée par virement au plus tard …………………… jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 4. Validation des contenus

Avant publication, le Créateur envoie chaque contenu à l’Annonceur. L’Annonceur répond par écrit dans les 48 heures ; sans réponse dans ce délai, le contenu est considéré comme validé.

L’Annonceur peut demander la correction d’une erreur de fait (prix, horaires, nom d’un produit) ou d’un manquement au présent contrat. Il ne peut pas imposer une opinion : le Créateur reste libre de son ton et de son avis sincère.

Article 5. Transparence de la publicité

Chaque contenu porte la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Elle est claire, lisible et compréhensible, sur chaque support utilisé (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Dans une vidéo, elle apparaît dès les premières secondes et reste visible jusqu’à la fin.

Le Créateur active aussi l’outil du réseau qui signale un partenariat, quand il existe (sur Instagram, « Partenariat rémunéré »), et identifie l’Annonceur dans chaque contenu, par son nom ou son compte.

Une image retouchée pour modifier une silhouette ou un visage porte la mention « Images retouchées » ; un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle portent la mention « Images virtuelles » (article 5 de la même loi).

Tout lien vers le site de l’Annonceur que le Créateur place sur une page web (son site, son blog) porte l’attribut rel="sponsored", ou à défaut rel="nofollow", qui signale un lien rémunéré aux moteurs de recherche.

Article 6. Avis en ligne

L’Annonceur ne demande au Créateur aucun avis en ligne, sur quelque site ou application que ce soit, et ne récompense aucun avis. Le Créateur ne publie aucun avis sur l’établissement de l’Annonceur à propos des prestations reçues au titre du présent contrat.

Les règles de Google Maps interdisent les avis payés, directement ou en nature, et interdisent aux commerces de proposer un avantage en échange d’un avis.

Article 7. Contenus licites et sincères

Le Créateur relate une expérience réelle et personnelle. Il ne présente comme vrai que ce qu’il peut justifier (prix, qualités, résultats).

Les contenus ne font la promotion d’aucun produit ou service interdit par l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, notamment la chirurgie esthétique et les actes, procédés et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé (article L. 1151-2 du code de la santé publique), comme l’épilation à la lumière pulsée ou au laser, les produits de nicotine et les abonnements à des pronostics sportifs. Ils ne mettent en avant aucune boisson alcoolique.

Quand un contenu fait la promotion d’une boisson avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ou d’un produit alimentaire manufacturé, il comporte l’information à caractère sanitaire prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique (article 3 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

L’Annonceur garantit que les produits et services promus respectent la réglementation qui leur est applicable, et que les informations qu’il fournit au Créateur (prix, composition, allergènes, horaires) sont exactes.

Article 8. Droits sur les contenus et droit à l’image

Le Créateur reste l’auteur des contenus et titulaire des droits qui s’y attachent.

Il cède à l’Annonceur, à titre non exclusif, les droits suivants, chacun mentionné distinctement, dans les limites fixées ci-dessous (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) :

• droit de reproduction : copier et enregistrer les contenus tels que publiés, sans autre modification que le recadrage et l’ajout de sous-titres ;
• droit de représentation : diffuser ces contenus au public.

Étendue et destination : la communication de l’Annonceur sur ses comptes sur les réseaux sociaux et son site internet, avec mention du nom ou du compte du Créateur.

Lieu : la France, et tous les pays où ces supports sont accessibles en ligne.

Durée : 12 mois à compter de la première publication de chaque contenu. Au terme de cette durée, l’Annonceur cesse toute nouvelle diffusion et retire les contenus de ses propres supports.

Toute autre utilisation, notamment dans une publicité payante, demande un nouvel accord écrit du Créateur.

Le prix de cette cession est forfaitaire et compris dans la contrepartie prévue à l’article 3 : l’utilisation des contenus par l’Annonceur ne génère aucune recette propre sur laquelle calculer une rémunération proportionnelle (article L. 131-4, 1°, du Code de la propriété intellectuelle).

Le Créateur autorise l’Annonceur, dans les mêmes limites de supports, de lieu et de durée, à reproduire et à diffuser son image, sa voix et son nom tels qu’ils figurent dans les contenus. Cette autorisation prend fin avec la cession.

L’Annonceur autorise le Créateur à filmer dans son établissement et à citer son nom, son adresse et ses produits dans les contenus. L’Annonceur recueille l’accord des membres de son personnel qui apparaissent dans les contenus ; le Créateur recueille celui des clients reconnaissables et, pour un mineur, de ses représentants légaux. Sans accord, la personne est rendue méconnaissable ou coupée au montage.

Article 9. Exclusivité

Le présent contrat ne prévoit aucune exclusivité : le Créateur reste libre de travailler avec d’autres commerces.

Article 10. Statut, déclarations et responsabilité

Le Créateur déclare être majeur, ou mineur émancipé. Un créateur mineur non émancipé ne peut pas signer seul le présent contrat : ce modèle ne s’applique pas à sa situation.

Le Créateur déclare son activité d’influence commerciale au guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) et communique son numéro SIRET à l’Annonceur avant la première publication.

Le Créateur déclare dès le premier euro les sommes reçues et la valeur des avantages en nature, qui sont des revenus de son activité. Chaque partie fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales.

Aucun lien de subordination n’existe entre les parties : le Créateur organise librement son travail.

L’Annonceur et le Créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du présent contrat (article 8, III, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

Article 11. Durée, manquements et annulation

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties. Il prend fin quand les contenus sont publiés, que leur durée de mise en ligne est écoulée et que la contrepartie est remise ; l’article 8 s’applique pour la durée qu’il prévoit.

Si une partie manque à une obligation essentielle (mention absente, contenu non publié à la date limite, contrepartie non remise), l’autre la met en demeure par écrit. Sans correction sous huit jours, elle peut mettre fin au contrat par écrit.

Avant la première publication, chaque partie peut annuler la collaboration par écrit. Les sommes et avantages déjà remis sont restitués, sauf si les contenus étaient déjà réalisés à la demande de l’Annonceur.

Si le contrat prend fin du fait du Créateur, il restitue la part de la contrepartie qui correspond aux contenus non publiés (sommes et valeur des avantages en nature, au prorata). Si le contrat prend fin du fait de l’Annonceur, la contrepartie reste due pour les contenus publiés ou déjà réalisés, et les avantages remis restent acquis au Créateur.

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations sont suspendues et les parties conviennent par écrit d’un nouveau calendrier. Si l’empêchement dure plus de 30 jours ou devient définitif, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit : la contrepartie des contenus publiés reste due, le reste est restitué.

Article 12. Données personnelles

Chaque partie n’utilise les données de l’autre (identité, coordonnées) que pour exécuter le présent contrat, et ne les garde que le temps de ses obligations légales.

Article 13. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, la collaboration visant un public établi en France.

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.